Contrat et fin de contrat : questions fréquentes
Le contrat de travail de l'assistante maternelle relève de la convention collective IDCC 3239. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes, de l'embauche au solde de tout compte.
Le contrat de travail écrit est-il obligatoire ?
Oui, un contrat écrit est établi pour chaque enfant accueilli. Il précise notamment les horaires, les semaines d'accueil, la rémunération, les indemnités et les congés.
Guide du contrat de travail →Source : Service-Public — Contrat de travail de l'assistante maternelle (F16841)
CDI ou CDD pour une assistante maternelle ?
Le CDI est la règle ; le CDD est possible dans les cas prévus par la loi (remplacement d'une salariée absente, par exemple), avec un terme et un motif écrits.
Guide du contrat de travail →Source : Service-Public — Contrat de travail de l'assistante maternelle (F16841)
Faut-il faire un avenant quand les horaires changent ?
Oui : toute modification durable des horaires, des semaines d'accueil ou du taux horaire se formalise par un avenant signé des deux parties.
Modèles de lettres (retrait de l'enfant, démission…) →Source : Service-Public — Contrat de travail de l'assistante maternelle (F16841)
Quel préavis pour le retrait de l'enfant ?
8 jours calendaires avant 3 mois d'ancienneté, 15 jours de 3 mois à moins d'un an, 1 mois au-delà. Le préavis non effectué à la demande du parent reste payé.
Modèles de lettres (retrait de l'enfant, démission…) →Source : Urssaf — Simulation de fin de contrat Pajemploi
Quelle indemnité de rupture pour une assistante maternelle ?
1/80e des salaires bruts perçus pendant le contrat, hors indemnités d'entretien et de repas, sauf faute grave.
Guide de la fin de contrat →Source : Urssaf — Simulation de fin de contrat Pajemploi
L'indemnité de rupture est-elle due avant 9 mois d'ancienneté ?
Non, sauf décès de l'enfant. En dessous de 9 mois, seuls le préavis, les congés payés et l'éventuelle régularisation sont dus.
Guide de la fin de contrat →Source : Urssaf — Simulation de fin de contrat Pajemploi
Peut-on faire une rupture conventionnelle avec une assistante maternelle ?
Non. Pour une assmat employée par un particulier, la rupture passe par le retrait de l'enfant ou la démission. La rupture conventionnelle reste possible pour une garde à domicile en CDI.
Guide de la fin de contrat →Source : Légifrance — Convention collective IDCC 3239
Qu'est-ce que la régularisation de fin de contrat ?
En année incomplète, on compare les heures payées par la mensualisation et celles réellement faites ; la régularisation ne peut être qu'à l'avantage de la salariée.
Guide de la fin de contrat →Source : Urssaf — Simulation de fin de contrat Pajemploi
Quels documents remettre à la fin du contrat ?
Le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail, à la date de fin du contrat (fin du préavis).
Modèles de lettres (retrait de l'enfant, démission…) →Source : Urssaf — Simulation de fin de contrat Pajemploi
Le préavis est-il dû si l'enfant n'est plus accueilli ?
Oui. Le préavis est dû même si le parent ne confie plus l'enfant ; s'il en dispense l'assmat, il lui verse la rémunération correspondante.
Guide de la fin de contrat →Source : Urssaf — Simulation de fin de contrat Pajemploi
Faut-il un nouveau contrat quand l'enfant entre à l'école ?
Non si l'accueil continue avec la même assistante maternelle : un avenant fixe le nouveau rythme (périodes scolaires, vacances, nombre de semaines).
Assistante maternelle et périscolaire →Source : Service-Public — Contrat de travail de l'assistante maternelle (F16841)
Réponses générales à but d'information, établies à partir des textes officiels cités. Elles ne remplacent pas l'examen de votre contrat ni l'avis de l'administration compétente.
Comment mettre fin au contrat d'une assistante maternelle ?
Le parent procède au « retrait de l'enfant » par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge ; l'assmat, elle, peut démissionner. Le motif du retrait n'a pas à être donné mais ne peut pas être discriminatoire.
Guide de la fin de contrat →Source : Urssaf — Simulation de fin de contrat Pajemploi