Fin de contrat assistante maternelle : préavis, indemnité, documents

Étape par étape

1. Notifier le retrait par écrit. Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Aucun entretien préalable n'est exigé ; le motif n'a pas à être donné mais ne doit jamais être discriminatoire.
2. Calculer le préavis. 8 jours calendaires si l'ancienneté est inférieure à 3 mois, 15 jours de 3 mois à moins d'un an, 1 mois au-delà. Il court à partir de la première présentation de la lettre.
3. Calculer l'indemnité de rupture. Dès 9 mois d'ancienneté : 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant le contrat (hors indemnités d'entretien et de repas), sauf faute grave ou lourde.
4. Régulariser le salaire en année incomplète. Comparez les heures payées par la mensualisation et les heures réellement effectuées ; la régularisation ne peut être qu'à l'avantage de la salariée.
5. Solder les congés payés. Versez l'indemnité compensatrice des congés acquis et non pris, au plus favorable entre le maintien de salaire et le dixième de la rémunération brute.
6. Remettre les documents. Certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail, à la date de fin du contrat (fin du préavis).
7. Faire la dernière déclaration Pajemploi. Déclarez le dernier mois en y intégrant les sommes de fin de contrat, puis clôturez la relation de travail.

Retrait de l'enfant : comment rompre le contrat

Le contrat de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier relève à la fois du Code de l'action sociale et des familles et de la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239). Le parent qui souhaite mettre fin à l'accueil procède à un « retrait de l'enfant », qui vaut rupture du contrat.

Le retrait se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Il n'y a pas d'entretien préalable et le motif n'a pas à figurer dans la lettre, mais il ne peut en aucun cas être discriminatoire (grossesse, état de santé, origine…). La rupture conventionnelle n'est pas possible pour une assistante maternelle employée par un particulier.

Le préavis selon l'ancienneté

• Moins de 3 mois d'ancienneté : 8 jours calendaires.
• De 3 mois à moins d'un an : 15 jours calendaires.
• Un an et plus : 1 mois.
• L'ancienneté s'apprécie à la date d'envoi de la lettre ; le préavis court à partir de sa première présentation.
• Le préavis est suspendu par un accident du travail ou une maladie professionnelle, un congé de maternité ou d'adoption, et par les congés payés (sauf accord écrit).
• Si le parent dispense l'assistante maternelle d'effectuer son préavis, celui-ci reste rémunéré (indemnité compensatrice de préavis).

L'indemnité de rupture : 1/80e des salaires bruts

En cas de retrait de l'enfant après au moins 9 mois d'ancienneté, l'assistante maternelle perçoit une indemnité de rupture égale à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat. Les indemnités d'entretien et de repas ne sont pas prises en compte.

L'indemnité n'est pas due en cas de faute grave ou lourde, ni lorsque la rupture résulte d'une suspension, d'une modification ou d'un retrait de l'agrément. En cas de décès de l'enfant, elle est due sans condition d'ancienneté. L'exemple chiffré ci-dessus est recalculé chaque jour avec le minimum conventionnel en vigueur.

Régularisation en année incomplète

En année incomplète (46 semaines d'accueil ou moins), le salaire est lissé sur la base des semaines programmées au contrat. À la fin du contrat, le parent compare les heures réellement effectuées depuis le début (ou depuis la dernière régularisation) avec les heures rémunérées par la mensualisation. S'il en ressort un solde en faveur de l'assistante maternelle, il est versé avec le dernier salaire ; la régularisation ne peut être qu'à son avantage.

Congés payés et solde de tout compte

Les congés acquis et non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice, calculée selon la règle la plus favorable entre le maintien du salaire et le dixième de la rémunération brute de la période de référence. Elle est due quel que soit le motif de la rupture, y compris en cas de retrait d'agrément.

Le dernier versement regroupe donc : le salaire du dernier mois (au prorata en cas de fin en cours de mois), l'éventuelle régularisation, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de rupture si elle est due, et les indemnités d'entretien et de repas des jours d'accueil.

Les documents à remettre

• Certificat de travail (dates de début et de fin, nature de l'emploi).
• Reçu pour solde de tout compte (inventaire des sommes versées à la fin du contrat).
• Attestation France Travail (ex-Pôle emploi), indispensable pour l'ouverture des droits au chômage.
• Ils sont remis à la fin du préavis ; en cas de dispense demandée par la salariée, au plus tard deux semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

Les autres cas de fin de contrat

• Démission de l'assistante maternelle : écrit obligatoire ; préavis de 8 jours calendaires en dessous de 3 mois d'ancienneté, 15 jours de 3 mois à moins d'un an, 1 mois au-delà (CCN IDCC 3239, art. 120, applicable aux deux parties). Pas d'indemnité de rupture, mais salaire et congés payés restent dus.
• Suspension, modification ou retrait d'agrément : le contrat est rompu sans préavis ni indemnité de rupture à la date de notification par le département ; l'indemnité de congés payés reste due.
• Décès de l'enfant : rupture le jour du décès ; l'indemnité de rupture est due sans condition d'ancienneté.
• Période d'essai : la rupture est libre, par écrit, sans préavis ni indemnité de rupture en CDI.
• CDD : le contrat prend fin à son terme ; une indemnité de fin de contrat (précarité) de 10 % est due dans les cas prévus par la loi.
• Grossesse : protection relative pendant la grossesse et les 10 semaines suivant le congé de maternité, absolue pendant le congé lui-même.

Préparer la fin de contrat sans erreur

L'Urssaf met à disposition un simulateur de fin de contrat dans l'espace Pajemploi. GardeZen (offre Zen Premium) prépare la lettre de rupture, le calcul du solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation employeur à partir du contrat et des pointages enregistrés, à vérifier avant envoi.

Questions fréquentes