Référentiel national de qualité d'accueil du jeune enfant (PDF officiel) : ce qu'il change en 2026

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Le texte publié le 2 juillet 2025 est la version en vigueur. Le ministère indique qu'il a vocation à être évalué et mis à jour périodiquement : vérifiez la date sur la page officielle avant de l'imprimer.

D'où vient le référentiel

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a modifié l'article L. 214-1-1 du Code de l'action sociale et des familles : des référentiels nationaux doivent décliner les principes de la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant. Le référentiel de qualité est le premier d'entre eux.

Il a été élaboré sous le pilotage de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) : sept groupes de travail réunissant près de 200 professionnels, élus, gestionnaires, représentants des parents et universitaires, puis un pré-référentiel testé par près de 2 000 acteurs, dont des assistants maternels.

Il s'appuie sur les grands textes sur les droits de l'enfant : Convention internationale des droits de l'enfant, besoins fondamentaux de l'enfant (conférence de consensus de 2017), interdiction des violences éducatives ordinaires (loi du 10 juillet 2019), charte nationale de 2021 et définition de la maltraitance (loi du 7 février 2022).

Comment il est organisé : 3 parties, des fiches

• La relation au jeune enfant : par exemple la familiarisation (l'adaptation), les émotions de l'enfant, le langage.
• La relation aux parents : par exemple la communication avec les familles et l'accompagnement à la parentalité.
• La qualité organisationnelle : par exemple la prévention de la maltraitance, la qualité des emplois et les conditions de travail.
• Chaque fiche commence par les principes de la thématique, puis présente les bonnes pratiques qui permettent de les mettre en œuvre.

À quoi il sert : contrôle et évaluation

Le ministère présente le référentiel comme le socle exigible de tous, dans toutes les relations d'accueil. C'est l'un des fondements de l'inspection-contrôle des modes d'accueil, et de l'évaluation de la qualité, désormais obligatoire tous les cinq ans pour les établissements d'accueil (article L. 2324-2-4 du Code de l'action sociale et des familles).

Pour une assistante maternelle, le contrôle reste celui de la PMI du département, dans le cadre de l'agrément. Le référentiel donne un langage commun à la PMI, aux professionnels et aux familles sur ce qui est attendu.

Ce qu'il change pour l'assistante maternelle

• Un cadre concret pour décrire sa pratique : familiarisation progressive, place des émotions, langage, sommeil, repas, jeu libre.
• Un appui pour rédiger ou mettre à jour son projet d'accueil, que la PMI regarde lors de l'agrément et de son renouvellement.
• Des repères écrits pour expliquer ses choix aux parents (par exemple l'interdiction des écrans avant 3 ans, reprise par le référentiel).
• Une attention renforcée à la prévention de la maltraitance et aux conditions de travail, y compris pour l'accueil individuel.

Ce qu'il change pour le parent employeur

• Des critères clairs pour choisir et échanger avec son assistante maternelle : familiarisation, transmissions, place des parents.
• Un rôle reconnu : le référentiel consacre une partie entière à la relation avec les parents.
• Aucune démarche nouvelle : le référentiel ne crée ni formulaire ni déclaration. Le contrat de travail, Pajemploi et le CMG ne changent pas.

Référentiel, charte, socle : ne pas confondre

La charte nationale (arrêté du 23 septembre 2021, modifié en 2025) pose 10 grands principes. Le référentiel de qualité (2025) les traduit en pratiques attendues. Le socle national de connaissances (2026) décrit ce que les professionnels doivent savoir et savoir faire. Notre guide pilier présente les trois textes ensemble.

Questions fréquentes