Agrément d'assistante maternelle en 2026 : obtention, durée, renouvellement et obligations

Ce que dit l'agrément

L'agrément est délivré par le président du conseil départemental du département où réside le demandeur (article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles). Il est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Un référentiel fixe les critères d'agrément, et l'instruction doit permettre de s'assurer de la maîtrise du français oral.

Une assmat peut accueillir au maximum 4 enfants en même temps à ce titre. Pendant ses heures d'accueil, elle peut avoir sous sa responsabilité exclusive au maximum 6 mineurs de moins de 11 ans, dont au maximum 4 de moins de 3 ans, en comptant les autres enfants présents dont elle assure la surveillance (ses petits-enfants, par exemple).

La décision d'agrément indique ou rappelle notamment (article D. 421-12 du même code) :

• le nombre d'enfants que l'assmat peut accueillir simultanément ;
• le nombre maximal d'enfants pouvant être simultanément sous sa responsabilité exclusive, y compris ses propres enfants ;
• selon quelles modalités ce nombre peut être augmenté ;
• le rappel des obligations d'information et de déclaration à respecter ;
• le rappel de la possibilité d'aider à la prise de médicaments, dans les conditions fixées par le code de la santé publique ;
• la durée et le contenu des formations suivies.

Les étapes pour obtenir l'agrément

Lorsque le domicile est le lieu d'exercice, un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque majeur qui y vit est également demandé (hors majeurs accueillis au titre de l'aide sociale à l'enfance). L'agrément n'est pas accordé si l'une des personnes d'au moins 13 ans vivant au domicile est inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Les grandes étapes :

• S'informer : le département organise régulièrement des réunions d'information sur le métier ; il est recommandé d'y participer avant de faire sa demande.
• Passer un examen médical : votre médecin traitant remplit un certificat attestant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants ; il est joint à la demande.
• Demander une attestation d'honorabilité (voir la section suivante) et la joindre au dossier.
• Remplir le formulaire de demande (cerfa n° 13394*05) et réunir les pièces : certificat médical, pièce d'identité, titre de séjour le cas échéant, justificatif de domicile ; en MAM, s'y ajoutent l'attestation d'assurance incendie accident risques divers de la MAM et l'autorisation d'ouverture au public délivrée par le maire.
• Transmettre le dossier au service de PMI du conseil départemental de votre lieu de résidence (ou du lieu d'implantation de la MAM), en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la date d'accueil souhaitée.
• Instruction : étude du dossier, un ou plusieurs entretiens et une ou plusieurs visites à domicile, sur la base d'une grille de critères. Si le dossier est incomplet, des pièces peuvent vous être demandées sous 15 jours.
• Décision : les services du département disposent de 3 mois à compter du dépôt du dossier complet. Sans réponse dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus, vous pouvez contester la décision et former un recours ; dans l'attente, vous ne pouvez pas accueillir d'enfant.

L'attestation d'honorabilité

L'attestation d'honorabilité est un document officiel qui certifie qu'une personne ne fait l'objet d'aucune condamnation définitive l'empêchant d'exercer ou d'intervenir auprès des mineurs. Elle mentionne aussi l'absence ou l'existence d'une condamnation non définitive ou d'une mise en examen inscrite au Fijais. Elle doit être jointe au dossier de demande d'agrément.

La demande se fait en ligne, gratuitement, sur le site honorabilite.social.gouv.fr. Ce service s'adresse notamment aux professionnels et bénévoles des secteurs de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance. Le délai moyen de traitement annoncé est de 2 semaines avec une connexion FranceConnect ; il est plus long avec un compte créé à partir d'une adresse e-mail.

Exception : si vous allez exercer dans le département du Rhône, vous n'avez pas à demander cette attestation. Les services du département vérifient eux-mêmes vos antécédents judiciaires, ainsi que ceux des personnes de plus de 13 ans vivant à votre domicile.

La formation obligatoire de 120 heures

• 80 premières heures avant le premier accueil : gratuites, organisées et financées par les services du département, à réaliser dans les 6 mois suivant la réception du dossier complet. Elles portent sur les besoins fondamentaux de l'enfant, les spécificités du métier, le rôle de l'assmat et sa place dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant.
• Une évaluation des acquis suit cette première partie : si elle est satisfaisante, l'attestation de validation des acquis délivrée vaut autorisation d'accueillir un enfant ; sinon, une deuxième évaluation est proposée.
• 40 dernières heures dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du premier enfant, suivies d'une évaluation et de la délivrance d'une attestation de suivi.
• Des dispenses sont possibles selon les titres ou diplômes déjà obtenus, sauf pour les heures consacrées aux gestes de premiers secours et au rôle et au positionnement de l'assmat dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant.

Une fois agréée : les obligations au quotidien

• S'inscrire sur monenfant.fr et y publier ses coordonnées et ses disponibilités. Sont publiés le numéro de téléphone, l'adresse du lieu d'exercice et l'adresse électronique ; l'assmat qui exerce à domicile peut demander à ne pas publier son adresse postale, et peut aussi écarter soit son adresse électronique, soit son numéro de téléphone. Les disponibilités sont à mettre à jour au moins avant le 1er juin et le 1er décembre, pour les six mois suivants.
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, dont les références doivent figurer dans le contrat de travail conclu avec l'employeur.
• Déclarer au département, dans les 8 jours suivant l'accueil, chaque enfant accueilli (nom, date de naissance, modalités d'accueil, coordonnées des représentants légaux), déclarer toute modification de ces éléments dans les 8 jours, et signaler le départ définitif d'un enfant.
• Tenir à la disposition des services de PMI des documents sur son activité prévisionnelle et effective : jours et horaires d'accueil, nombre et âge des autres mineurs sous sa responsabilité exclusive, et jours où le nombre maximal d'enfants de moins de 11 ans est exceptionnellement dépassé.
• Prévenir le département de tout déménagement au plus tard 15 jours avant, par lettre recommandée avec avis de réception : une visite vérifie le nouveau logement et l'agrément peut être modifié. Les autres changements de situation (naissance, personnes vivant au domicile, par exemple) se signalent sans délai.
• En cas de suspension temporaire ou définitive de l'activité, en informer la CAF et indiquer son indisponibilité sur monenfant.fr.

Durée et renouvellement de l'agrément

Le premier agrément d'assistant maternel est accordé pour 5 ans (article D. 421-12). Dans l'année qui précède son échéance, et au moins 4 mois avant, les services du département vous adressent le formulaire de renouvellement ; la demande doit être faite au moins 3 mois avant la fin de l'agrément. Selon Service-Public, sans réponse dans un délai de 2 mois, le renouvellement est considéré comme acquis.

Au premier renouvellement, il faut joindre : l'attestation de validation des heures de formation obtenue lors de la demande initiale, une attestation d'accueil d'au moins un enfant pendant la période initiale d'agrément, des documents montrant une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle, et des justificatifs de participation aux épreuves évaluant les compétences en matière d'accueil de l'enfant. Le renouvellement est accordé pour 5 ans, ou pour 10 ans si l'assmat atteste de sa réussite à ces épreuves.

Pour la démarche d'amélioration continue, l'arrêté du 16 août 2021 laisse à l'assmat le libre choix entre plusieurs justificatifs, et le service de PMI peut demander des précisions sur les documents fournis. Parmi les possibilités :

• un projet éducatif précisant les objectifs et les réalisations mis en œuvre en application de la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant ;
• une attestation de stage pratique en accueil de jeunes enfants, ou de formation dans les domaines de l'enfance ou du soutien à la parentalité ;
• une attestation de participation à un groupe d'analyse de pratiques, ou à une conférence, un atelier ou un colloque organisé notamment par la PMI, un relais petite enfance ou une association du secteur ;
• l'inscription à une formation diplômante ou à une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) dans le champ de la petite enfance ;
• un rapport sur sa participation aux activités d'un relais petite enfance, d'un lieu d'accueil enfants-parents, d'une ludothèque ou d'une bibliothèque ;
• une réalisation personnelle articulée avec son projet éducatif (une comptine, un jardin potager, un partenariat avec une association, par exemple).

Faire évoluer son agrément : extension et dérogations

Votre décision d'agrément indique selon quelles modalités le nombre d'enfants accueillis peut être augmenté : c'est le premier document à relire avant de solliciter les services du département pour une extension. À la demande de l'assmat et sous réserve de l'accord écrit du président du conseil départemental, le nombre d'enfants autorisé peut aussi être dépassé pour répondre à des besoins spécifiques, notamment la période d'adaptation d'un nouvel enfant ou l'accueil d'une fratrie pour une durée limitée (article D. 421-17 du même code).

Deux dérogations existent, sur demande écrite aux services du département, qui répondent par écrit dans un délai de 3 mois :

• accueillir 1 enfant de plus que le prévoit l'agrément, de manière ponctuelle, notamment pour remplacer une autre assmat momentanément indisponible ou pour l'accueil occasionnel d'enfants de parents demandeurs d'emploi ou en parcours d'insertion, dans la limite de 50 heures par mois ;
• avoir exceptionnellement jusqu'à 8 mineurs de moins de 11 ans sous sa responsabilité exclusive, dont au maximum 4 de moins de 3 ans, pour un besoin imprévisible (école fermée, par exemple) ou temporaire (vacances scolaires), dans la limite de 55 jours par année civile.

Côté parent employeur : ce qu'il faut vérifier

Avant d'embaucher, demandez à voir la décision ou l'attestation d'agrément : vérifiez qu'elle est en cours de validité et que le nombre de places et les âges autorisés sont compatibles avec l'accueil de votre enfant. Les références de l'agrément et de l'assurance responsabilité civile professionnelle doivent figurer dans le contrat de travail. Pour un tout premier accueil, c'est l'attestation de validation des acquis de la première partie de la formation qui autorise l'assmat à accueillir un enfant.

En cours de contrat, restez attentif aux changements. Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier son contenu ou le retirer ; en cas d'urgence, il peut le suspendre, et tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. Toute décision de ce type doit être motivée (article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles).

GardeZen aide l'assmat à tenir le planning prévu et réel de chaque accueil, utile pour les documents d'activité à garder à la disposition de la PMI, et à rédiger son projet d'accueil ; sa rubrique de ressources près de chez vous aide parents et assmats à repérer le relais petite enfance et la PMI.