Exercer en MAM (maison d'assistants maternels) : agrément, délégation d'accueil et contrats

Le principe : exercer à plusieurs, hors de chez soi

Le code de l'action sociale et des familles (articles L. 424-1 à L. 424-7) fixe le cadre :

• Une MAM réunit de 1 à 6 assistants maternels, dont 4 au maximum en même temps.
• Elle ne peut pas accueillir plus de 20 enfants à la fois. Le guide ministériel de février 2026 précise que les enfants de moins de 3 ans ne peuvent pas y être plus de 16, car chaque assistant maternel accueille au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
• Chaque professionnel(le) exerce avec son propre agrément. Celui-ci fixe le nombre et l'âge des enfants qu'il ou elle peut accueillir en même temps. Un assistant maternel ne peut pas accueillir plus de 4 enfants à la fois.
• Les assmats en MAM et les parents qui les emploient ont les mêmes droits, avantages et obligations, légaux et conventionnels, que pour un accueil au domicile de l'assmat.

Obtenir ou faire modifier son agrément

Une personne pas encore agréée fait sa demande auprès du président du conseil départemental du département où se trouve la MAM. Une assmat déjà agréée demande la modification de son agrément, en précisant combien d'enfants elle prévoit d'accueillir à la MAM. L'agrément modifié est accordé si la maison garantit la sécurité et la santé des enfants. Sans réponse dans les trois mois, la demande est réputée acceptée. L'agrément ne peut pas dépendre de la signature d'une convention avec le département et un organisme de sécurité sociale.

Le dossier comprend le formulaire de demande et les pièces habituelles : certificat médical, pièce d'identité, justificatif de domicile et, si besoin, titre de séjour. Pour exercer en MAM, il faut y ajouter l'attestation d'assurance incendie, accident et risques divers de la MAM, et l'autorisation d'ouverture au public délivrée par le maire. Il faut aussi demander une attestation d'honorabilité, sauf dans le Rhône : là, le département vérifie lui-même les antécédents judiciaires.

La formation obligatoire compte 120 heures, dont 80 heures avant le premier accueil. Après avoir exercé en MAM, un assistant maternel ne peut accueillir des enfants chez lui que s'il a l'agrément nécessaire pour son domicile. Sinon, il en fait la demande au département où il habite.

La délégation d'accueil, spécificité des MAM

Chaque parent peut autoriser l'assmat qui garde son enfant à confier cet accueil à un ou plusieurs collègues de la même maison. Selon le guide ministériel, cela permet par exemple de gérer les moments où tous les professionnels ne sont pas là, de faciliter un départ en formation ou d'accueillir en horaires décalés. Les parents sont libres d'accepter ou non. La délégation est encadrée :

• l'autorisation figure dans le contrat de travail de l'assmat qui délègue ;
• l'accord de chaque collègue qui peut recevoir la délégation est joint en annexe à ce contrat, et chacun reçoit une copie du contrat de travail ;
• la délégation n'est pas rémunérée et ne coûte rien de plus au parent, qui touche le CMG dans les conditions habituelles ;
• elle ne peut pas conduire une assmat à accueillir plus d'enfants que son agrément ne le permet, ni à faire moins d'heures d'accueil que ses propres contrats ne le prévoient ;
• l'assmat qui délègue reste responsable de l'organisation et de la continuité de l'accueil.

Les assurances à prévoir

Trois garanties sont à vérifier avec votre assureur, en vous assurant qu'elles couvrent bien l'activité en MAM :

• Responsabilité civile professionnelle : obligatoire pour tout assistant maternel. Ses références figurent dans le contrat de travail.
• Délégation d'accueil : les assmats concernés s'assurent pour tous les dommages que les enfants pourraient causer et pour ceux qu'ils pourraient subir, y compris pendant les périodes de délégation. Ils s'y engagent par écrit lors de la demande d'agrément.
• Local : une attestation d'assurance incendie, accident et risques divers de la MAM est demandée dans le dossier d'agrément.

Un contrat de travail avec chaque parent employeur

La MAM n'est pas l'employeur. Le parent qui veut y confier son enfant embauche une assmat de la maison et signe avec elle un contrat de travail, comme pour un accueil à domicile. Il déclare le salaire sur Pajemploi et applique la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239). Il peut toucher le CMG dans les conditions habituelles.

Quelques points méritent une attention particulière en MAM :

• la délégation d'accueil : si vous l'acceptez, elle doit figurer dans le contrat, avec en annexe l'accord des collègues concernés ;
• les frais de transport : en MAM, les employeurs remboursent les frais de transport que la salariée engage pour aller travailler ;
• les horaires, le lieu d'accueil et les professionnels qui peuvent accueillir l'enfant, à préciser clairement ;
• un avenant écrit et signé pour tout changement durable (horaires, jours, délégation), de préférence.

Organiser la vie de la MAM au quotidien

La loi fixe le cadre : nombre de professionnels et d'enfants, délégation, assurances. Le reste est à organiser entre professionnels. Le guide ministériel conseille fortement de rédiger un règlement interne. Il porte sur l'organisation du quotidien, les horaires d'ouverture, les congés, les délégations, le planning de présence des enfants et le partage des charges.

Deux interlocuteurs sont utiles. Le service de PMI du département délivre et suit les agréments. Le relais petite enfance (RPE) est un lieu d'information, de rencontre et d'échange ouvert à tous les assmats, à domicile comme en MAM.

Quelques repères qui facilitent la relation avec les familles :

• un projet d'accueil commun, qui peut être affiché dans la MAM et remis aux parents, sans remplacer le contrat de travail ;
• un planning de présence, pour savoir qui accueille l'enfant et quand ;
• des règles de délégation claires, connues des parents ;
• un carnet de liaison par enfant, que chaque professionnel qui l'accueille peut remplir, pour ne rien perdre des transmissions (repas, sommeil, soins, événements).

Côté parents : bien choisir une MAM

Les assistants maternels agréés doivent publier leurs coordonnées et leurs disponibilités sur monenfant.fr. C'est un bon point de départ pour trouver des professionnels près de chez vous. Avant de vous engager, quelques questions à poser :

• Quel professionnel sera mon salarié, et que prévoit son agrément ?
• La délégation d'accueil est-elle pratiquée ? Avec quels collègues, et dans quels cas ?
• Comment se font les transmissions au quotidien ?
• Quels sont les horaires et les périodes de fermeture ?
• Quelles indemnités (entretien, repas, frais de transport) seront prévues au contrat ?

GardeZen en MAM

GardeZen permet de gérer un contrat d'accueil par parent employeur, de partager un carnet de liaison par enfant et un planning prévu et réel, et de préparer la déclaration Pajemploi. L'application ne remplace ni l'agrément ni les échanges avec la PMI.