Médicaments chez l'assistante maternelle : ordonnance, autorisation, registre (2026)

Ce que dit la loi : un acte de la vie courante, sous conditions

L'article L.2111-3-1 du code de la santé publique permet aux professionnels des modes d'accueil du jeune enfant d'administrer des soins ou des traitements médicaux aux enfants qu'ils accueillent, notamment lorsqu'ils sont en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, à la demande de leurs représentants légaux. Trois conditions encadrent cette possibilité : l'administration peut être regardée comme un acte de la vie courante, le traitement a fait l'objet d'une prescription médicale, et le médecin n'a pas expressément demandé l'intervention d'un auxiliaire médical (un infirmier, par exemple).

L'article R.2111-1, créé par le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, cite expressément l'assistant maternel agréé accueillant l'enfant dans le cadre d'un contrat d'accueil parmi les professionnels concernés, et précise que le professionnel qui administre le traitement maîtrise la langue française. La FAQ du ministère sur la réglementation des modes d'accueil (version de septembre 2026) en conclut qu'à cette condition, il n'existe pas de distinction entre les professionnels des modes d'accueil pour la possibilité d'administrer des médicaments.

Le texte ouvre une possibilité (les professionnels « peuvent » administrer), à la demande des parents, et il confie au département l'organisation de l'accompagnement des assistants maternels dans sa mise en œuvre. Le mieux est d'en parler dès l'embauche, pour que chacun sache ce qui est prévu avant le premier rhume ou la première fièvre.

Les 5 vérifications avant chaque prise

Avant d'administrer un soin ou un traitement, l'assistante maternelle procède aux vérifications suivantes, listées au II de l'article R.2111-1 :

• Le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical. Si l'ordonnance le prévoit, le soin sort du cadre de l'accueil.
• Les parents (titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux) ont expressément autorisé ces soins ou traitements par écrit.
• Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par les parents.
• L'assistante maternelle dispose de l'ordonnance médicale prescrivant le traitement, ou d'une copie, et se conforme à cette prescription (médicament, dose, horaires, durée).
• Les parents lui ont expliqué au préalable le geste qu'il lui est demandé de réaliser.

L'ordonnance, y compris pour le paracétamol

Question fréquente : faut-il une ordonnance pour un antipyrétique ou un antalgique vendu sans ordonnance, de type paracétamol ? Le ministère répond oui. Dans sa FAQ de septembre 2026, il indique que chaque enfant accueilli en mode d'accueil doit disposer d'une prescription médicale individuelle d'antipyrétique et d'antalgique (de type paracétamol) pour permettre son administration.

La même FAQ précise que les ordonnances sont valables un an et qu'une prescription exprimée en dose par kilo de poids permet d'adapter l'administration à la croissance de l'enfant en toute sécurité, dès lors que son poids est connu et noté. Concrètement, parents et assmat ont intérêt à demander cette ordonnance au médecin de l'enfant à l'occasion d'une consultation, et à tenir le poids à jour.

La FAQ rappelle enfin qu'en cas d'urgence, ce sont les secours (le 15) qui dirigent la réponse de soins, et qu'en dehors de cette situation il ne peut être dérogé au cadre réglementaire d'administration des médicaments. Autrement dit : pas d'ordonnance, pas de médicament, même « juste un peu de sirop ».

L'autorisation écrite et l'annexe au contrat

Pour une assistante maternelle employée par un particulier, l'article R.2111-1 prévoit que les modalités de délivrance des soins ou des traitements médicaux sont décrites dans une annexe du contrat de travail, qui peut être élaborée avec l'aide du service départemental de protection maternelle et infantile (PMI). C'est l'endroit idéal pour formaliser, dès le début de l'accueil, ce qui a été convenu.

Chaque nouveau traitement (un antibiotique prescrit pour quelques jours, par exemple) suppose sa propre ordonnance et l'autorisation écrite des parents pour ce traitement. Pour structurer l'annexe, les points suivants sont utiles :

• le médicament, la référence de l'ordonnance (date, médecin prescripteur) et la copie jointe ;
• la posologie, la voie d'administration et les horaires de prise ;
• les dates de début et de fin du traitement ;
• l'autorisation écrite, datée et signée des parents ;
• la façon dont le médicament est fourni et transmis par les parents ;
• les coordonnées du médecin de l'enfant et des parents, et le rappel du 15 en cas d'urgence.

Le registre : noter chaque prise immédiatement

Le III de l'article R.2111-1 impose que chaque geste fasse l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié. Le registre précise : le nom de l'enfant ; la date et l'heure de l'acte ; le nom du professionnel qui l'a réalisé et, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.

Ce registre protège tout le monde : les parents savent exactement ce qui a été donné et à quelle heure, ce qui compte pour la prise suivante à la maison ; l'assistante maternelle peut montrer qu'elle a suivi la prescription. L'article n'impose pas de support particulier ; l'essentiel est que l'inscription soit faite tout de suite et soit complète.

Quand l'enfant est malade : ce qu'il faut savoir

Un enfant fiévreux ou malade, cela s'anticipe. Convenez à l'avance de la conduite à tenir : qui prévenir et comment, dans quel délai un parent peut venir chercher l'enfant, quels traitements sont prescrits et autorisés. En cas d'urgence, appelez le 15.

Côté salaire, la convention collective prévoit des règles propres aux absences de l'enfant malade, rappelées par Service-Public (fiche F12812, vérifiée le 17 juin 2026) : les courtes absences pour maladie, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de 5 jours par an ; l'employeur prévient l'assistante maternelle et lui transmet le justificatif de l'absence dès que possible, au plus tard au retour de l'enfant. Au-delà de ces 5 jours, une nouvelle courte absence est rémunérée. Une absence pour maladie ou hospitalisation de 14 jours calendaires consécutifs n'est pas rémunérée ; si elle se prolonge, l'employeur reprend le versement du salaire pour la période qui dépasse ces 14 jours, ou rompt le contrat. Ces limites se calculent par période de 12 mois glissants à compter de l'embauche ou de sa date anniversaire.

Quant au certificat médical, la FAQ ministérielle rappelle qu'il n'est obligatoire que lorsqu'un texte l'exige, ce qui n'est le cas qu'à l'admission en établissement d'accueil du jeune enfant (crèche) ; elle cite comme non exigibles, par exemple, un certificat attestant une absence d'allergie ou demandé pour la réintégration d'un enfant en crèche. À ne pas confondre avec le justificatif d'absence évoqué ci-dessus, que l'employeur transmet pour que la courte absence ne soit pas rémunérée. Mieux vaut fixer ensemble, à l'avance, des règles claires et raisonnables.

Ce que GardeZen aide à faire

Dans GardeZen, le contrat d'accueil permet de consigner les allergies, les traitements de fond et les autorisations d'aide à la prise rattachées à une ordonnance (médicament, posologie, horaires, dates, prescripteur), et le carnet de liaison sert à partager chaque jour les informations utiles avec les parents. Ces outils facilitent l'organisation ; ils ne remplacent ni l'ordonnance, ni l'autorisation écrite signée, ni l'avis du médecin.