Mis à jour le 9 novembre 2026 · 7 min de lecture

Retrait d'enfant chez l'assistante maternelle : préavis, indemnité de rupture et lettre

Le « retrait de l'enfant » est la façon dont le parent employeur met fin au contrat de son assistante maternelle. Ce n'est ni un licenciement classique ni une rupture conventionnelle : une lettre suffit, mais le préavis, l'indemnité de rupture et les documents de fin de contrat obéissent à des règles précises fixées par la convention collective (IDCC 3239, article 118 et suivants) et rappelées par Service-Public.

Étape par étape

Envoyer la lettre de retrait. Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Aucun entretien préalable n'est exigé.
Calculer le préavis. 8 jours calendaires sous 3 mois d'ancienneté, 15 jours de 3 mois à 1 an, 1 mois au-delà. Il court à la première présentation de la lettre ou le jour de la remise en main propre.
Vérifier l'indemnité de rupture. Dès 9 mois d'ancienneté à la date d'envoi de la lettre : 1/80e du total des salaires bruts du contrat, hors indemnités d'entretien et de repas.
Solder et remettre les documents. Dernier salaire, régularisation éventuelle, congés payés non pris, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail.

Qui peut retirer l'enfant, et pourquoi

Le parent employeur peut retirer son enfant à tout moment, quel que soit le motif : déménagement, entrée à l'école, changement de mode de garde. Le motif n'a pas à figurer dans la lettre, mais il ne doit jamais être discriminatoire (Code du travail, art. L1132-1). Une assistante maternelle enceinte bénéficie de la protection prévue par l'article L1225-4 du Code du travail.

La lettre de retrait

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge.
Contenu utile : identité des parties, date du contrat, décision de retrait, date de début et durée du préavis.
Le préavis commence à la première présentation du recommandé (ou le jour de la remise en main propre).
Un modèle gratuit à compléter est proposé dans nos outils (lien en bas de page).

Le préavis selon l'ancienneté

Moins de 3 mois : 8 jours calendaires.
De 3 mois à 1 an : 15 jours calendaires.
Plus d'un an : 1 mois calendaire.
L'ancienneté s'apprécie à la date d'envoi de la lettre. Si le parent dispense l'assistante maternelle d'effectuer le préavis, celui-ci reste rémunéré.

L'indemnité de rupture

Elle est due lorsque l'assistante maternelle a au moins 9 mois d'ancienneté à la date d'envoi de la lettre. Elle est égale à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat, sans les indemnités d'entretien et de repas. En cas de décès de l'enfant, elle est due sans condition d'ancienneté.

Elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde, ni lorsque la rupture fait suite à une modification, une suspension ou un retrait de l'agrément.

Le solde de tout compte

Le dernier versement comprend le salaire jusqu'à la fin du préavis, la régularisation éventuelle en année incomplète, l'indemnité compensatrice des congés payés acquis et non pris et, le cas échéant, l'indemnité de rupture. Notre guide sur la fin de contrat détaille chaque calcul.

Ce que fait GardeZen

À partir du contrat et des pointages enregistrés, GardeZen calcule la date de fin du préavis, l'ancienneté, l'indemnité de rupture et le solde de tout compte, et prépare les documents de fin de contrat, à vérifier avant envoi.

Questions fréquentes

Faut-il un entretien préalable pour retirer l'enfant ?

Non. Le retrait se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, sans entretien préalable.

Quand l'indemnité de rupture est-elle due ?

Dès 9 mois d'ancienneté à la date d'envoi de la lettre, sauf faute grave ou lourde ou rupture liée à l'agrément. Elle vaut 1/80e des salaires bruts du contrat.

Le préavis est-il payé si l'enfant ne vient plus ?

Oui. Si le parent dispense l'assistante maternelle d'effectuer son préavis, il lui verse la rémunération correspondante.

Peut-on signer une rupture conventionnelle avec une assistante maternelle ?

Non : le contrat d'une assistante maternelle employée par un particulier prend fin par retrait de l'enfant ou par démission.

Sources officielles

Information à but pédagogique. Les montants et règles exacts (barèmes, plafonds) évoluent : vérifiez votre situation auprès des sources officielles. Mis à jour le 9 novembre 2026.