Modèle de lettre de retrait de l'enfant (assistante maternelle)
Pour mettre fin au contrat de votre assistante maternelle, la convention collective prévoit le « retrait de l'enfant », notifié par écrit. Le modèle calcule le préavis selon l'ancienneté à la date de la lettre et rappelle les documents de fin de contrat.
Tout reste dans votre navigateur : aucune donnée saisie n'est envoyée ni enregistrée.
Renseignez la date de début du contrat et la date de la lettre pour calculer le préavis.
Le document imprimé est rédigé en français (document officiel). Les champs vides apparaîtront « [à compléter] » sur le document.
Mode d'emploi
- Renseigner les dates. Date de début du contrat et date de la lettre : le préavis (8 jours, 15 jours ou 1 mois selon l'ancienneté) est calculé.
- Compléter les noms. Parent employeur, assistante maternelle, prénom de l'enfant et ville.
- Imprimer ou enregistrer en PDF. La fenêtre d'impression du navigateur permet aussi d'enregistrer le document au format PDF.
- Envoyer la lettre. Par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ; le préavis court à la première présentation.
Questions fréquentes
Faut-il donner un motif ?
Le retrait de l'enfant n'a pas à être motivé, mais le motif ne doit jamais être discriminatoire. Aucun entretien préalable n'est exigé.
Une indemnité de rupture est-elle due ?
Oui, à partir de 9 mois d'ancienneté (sauf faute grave ou lourde) : 1/80e des salaires bruts perçus pendant le contrat. Salaire du préavis et congés payés restent dus.
Sources officielles
- Service-Public — Rupture du contrat d'une assistante maternelle (F16842)
- Légifrance — CCN des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239)
Outil gratuit et sans inscription : les informations saisies restent dans votre navigateur et ne sont ni envoyées ni enregistrées. Résultats indicatifs, à vérifier avant usage.