Pajemploi+ obligatoire au 1er septembre 2027 : ce qui change pour les parents et les assmats

Pajemploi+ en bref : qui fait quoi

Avec Pajemploi+, le parent employeur confie à l'Urssaf service Pajemploi tout le paiement du salaire. Il ne lui reste qu'une démarche chaque mois : déclarer le salaire. Le service est gratuit. Le CMG est automatiquement déduit du montant prélevé, donc la famille n'avance plus la part payée par l'aide.

L'Urssaf fixe le calendrier. Le salaire est prélevé sur le compte du parent deux jours après la déclaration, CMG déduit. Il est versé sur le compte de l'assmat trois jours (ouvrés) après la déclaration. L'impôt à la source est déduit si le salarié est imposable.

Côté droit, c'est l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale qui s'applique. L'employeur qui utilise ce service a rempli son obligation de payer le salaire dès qu'il a mis la somme due à disposition de l'Urssaf. Le salarié, lui, est prévenu par l'Urssaf quand son employeur a envoyé la déclaration.

Ce que change la loi au 1er septembre 2027

Aujourd'hui, l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale oblige déjà les familles qui touchent le CMG à passer par le dispositif simplifié de déclaration, c'est-à-dire Pajemploi. L'article 101 de la LFSS 2026 modifie ce texte. À partir du 1er septembre 2027, ces familles devront adhérer au dispositif de l'article L. 133-5-12 : le paiement du salaire par l'Urssaf, autrement dit Pajemploi+. Sont concernés les parents qui touchent le CMG pour l'emploi direct d'un assistant maternel agréé ou d'une garde à domicile.

Le même article 101 abroge l'article 92 de la LFSS 2025, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2026. Cet article prévoyait notamment deux mesures. Il suspendait la part du CMG liée au salaire quand la famille cesse de payer son salarié. Il obligeait aussi les familles ayant réglé un impayé à passer par Pajemploi+ pour toucher de nouveau le CMG.

À la date de ce guide, la page Pajemploi+ de l'Urssaf présente toujours le service comme facultatif. Les sources officielles consultées ne détaillent pas encore la bascule : calendrier d'adhésion, lien avec l'accord écrit du salarié que l'article L. 133-5-12 exige toujours, cas particuliers. Suivez les annonces officielles (urssaf.fr, service-public.gouv.fr, Légifrance) plutôt que ce qui circule sur les réseaux sociaux.

Aujourd'hui : un service facultatif, avec l'accord du salarié

Tant que l'obligation n'est pas en vigueur, Pajemploi+ reste facultatif. Vous pouvez continuer à payer votre assmat comme avant, par virement ou par chèque par exemple. Pour utiliser le service, il faut l'accord écrit du salarié, donné à l'avance. Une assmat qui a plusieurs employeurs signe une attestation pour chacun. Elle peut utiliser le service avec un seul ou plusieurs d'entre eux. Une fois activé depuis l'espace en ligne, le service marche aussi avec l'application mobile Mon Pajemploi.

L'Urssaf décrit quatre étapes. Le parent et l'assmat doivent chacun avoir un compte en ligne Pajemploi :

• Le parent enregistre son salarié depuis son compte en ligne Pajemploi.
• Le parent et l'assmat remplissent l'attestation d'adhésion à Pajemploi+ en deux exemplaires. Chacun garde le sien.
• L'assmat saisit ses coordonnées bancaires depuis son propre compte, rubrique « Gérer mes coordonnées bancaires ».
• Le parent active Pajemploi+ pour ce salarié dans la rubrique « Pajemploi + » de son compte. Chacun reçoit un courriel de confirmation. En activant le service, le parent autorise l'Urssaf à prélever le salaire sur son compte puis à le verser au salarié.

Les règles à respecter chaque mois

L'Urssaf fixe quelques conditions d'utilisation. Si elles ne sont pas respectées, Pajemploi+ est désactivé. Le parent doit alors payer lui-même son assmat par un autre moyen.

• Déclarer le salaire entre le 25 du mois travaillé et le 5 du mois suivant. Vous pouvez déclarer après le 5, mais votre assmat sera payée plus tard.
• Être à jour des sommes dues pour les déclarations précédentes.
• Vérifier que l'agrément de l'assistant(e) maternel(le) est valide sur la période déclarée.
• Avoir l'argent sur son compte : le prélèvement a lieu deux jours après la déclaration.
• Corriger une déclaration erronée, même après le prélèvement. Si le salaire est revu à la hausse, l'Urssaf verse le complément trois jours après la correction. S'il est revu à la baisse, l'assmat doit rendre le trop-perçu au parent. Mieux vaut donc vérifier avant de valider.
• Pour l'instant, le parent peut désactiver le service à tout moment depuis son espace personnel.

En cas d'impayé : ce qui se passe

C'est un point clé pour les assmats. Après une déclaration, le compte du parent peut manquer d'argent, ou le parent peut avoir fait opposition au prélèvement auprès de sa banque. Dans ces cas, l'Urssaf indique que Pajemploi+ est suspendu automatiquement et qu'elle a payé elle-même le salarié. Le parent doit rembourser les sommes avancées. Un courrier lui indique le montant et comment payer : par virement ou mandat. Il peut aussi contacter l'Urssaf pour convenir des modalités de remboursement.

Le code de la sécurité sociale (article L. 133-5-12, IV et VI) prévoit qu'en cas de défaut de paiement, total ou partiel, l'employeur est exclu du dispositif. La créance égale au salaire dû est transférée à l'Urssaf, qui la recouvre selon les règles des cotisations sociales. Elle est majorée de 10 %. Cette majoration peut être annulée en tout ou partie (remise gracieuse).

Hors Pajemploi+, un salaire impayé reste un litige entre l'employeur et l'assmat. Il relève du conseil de prud'hommes du lieu où habite l'assistante maternelle. En cas de difficulté passagère, parlez-en tôt avec votre assmat et contactez l'Urssaf, avant que la situation ne s'aggrave.

Le lien avec l'avance immédiate du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt pour frais de garde hors du domicile vaut 50 % des dépenses. Ces dépenses sont retenues dans la limite de 3 500 € par enfant et par an, soit 1 750 € de crédit au maximum (la moitié en cas de garde alternée). Aujourd'hui, il est versé avec retard : un acompte de 60 % en janvier, calculé sur le crédit de l'année précédente, puis le solde l'été. Service-Public indique qu'une avance immédiate de ce crédit d'impôt est prévue au plus tard le 1er septembre 2027.

Le mécanisme est déjà écrit dans le code de la sécurité sociale (article L. 133-5-12, II, 6°). Il s'agit d'une aide égale à 50 % des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt de l'article 200 quater B du code général des impôts. Elle est limitée par un plafond annuel fixé par décret selon la composition du foyer fiscal. Elle est déduite au moment du prélèvement Pajemploi+, puis régularisée lors du calcul de l'impôt sur le revenu. Sa mise en œuvre concrète reste à confirmer par l'administration.

Comment s'y préparer

Il reste quelques mois pour prendre de bonnes habitudes. Rien n'empêche d'adhérer dès maintenant, avec l'accord de votre assmat, pour tester le service avant l'échéance.

• Parent : vérifiez que votre compte Pajemploi est à jour et que votre assmat y est enregistrée.
• Parent : déclarez chaque mois entre le 25 et le 5, à partir d'un récapitulatif validé avec votre assmat (heures prévues et réalisées, absences, indemnités).
• Parent : prévoyez votre trésorerie, car avec Pajemploi+ le prélèvement a lieu deux jours après la déclaration.
• Assmat : activez votre compte en ligne Pajemploi et saisissez vos coordonnées bancaires.
• Assmat : gardez votre agrément à jour et prévenez vos employeurs de son renouvellement. Sa validité conditionne l'utilisation du service.
• Assmat : vérifiez chaque mois la déclaration et signalez sans attendre toute erreur à votre employeur.

Préparer une déclaration juste avec GardeZen

GardeZen aide parents et assmats à tenir un planning partagé (prévu et réel), à garder le contrat et le carnet de liaison au même endroit, et à préparer un récapitulatif mensuel à reporter sur Pajemploi. La déclaration et le paiement se font toujours sur Pajemploi : relisez les montants avant de valider.