Mis à jour le 5 novembre 2026 · 7 min de lecture
Contrat de garde d'enfant à domicile (CDI ou CDD) : mentions et modèle
La nounou qui garde vos enfants chez vous est une salariée du particulier employeur, régie par la convention collective IDCC 3239. Un contrat écrit est la règle, en CDI comme en CDD, et il conditionne la bonne déclaration sur Pajemploi et le CMG. Voici ce qu'il doit contenir et les différences entre CDI et CDD.
Les mentions essentielles
- Identité des parties, adresse du ou des lieux de travail, date d'embauche.
- Emploi occupé (garde d'enfants au domicile des parents) et enfants gardés.
- Durée du travail, jours et horaires, éventuelles heures de présence responsable ou de nuit.
- Salaire horaire brut (jamais sous le minimum conventionnel ni le SMIC), mode de mensualisation.
- Congés payés, jours fériés, période d'essai, frais de transport.
CDI ou CDD ?
Le CDI est la forme normale du contrat. Le CDD n'est possible que dans les cas prévus par la loi (remplacement d'un salarié absent, besoin temporaire) ; il est écrit, indique son motif et son terme. À l'échéance d'un CDD, une indemnité de fin de contrat peut être due selon le motif : vérifiez votre situation sur Service-Public.
Temps de travail et heures supplémentaires
- Durée de référence à temps plein : 40 heures par semaine.
- Heures supplémentaires au-delà de 40 h : majorées de 25 % pour les 8 premières, puis de 50 %.
- Plafonds : 50 heures sur une semaine et 48 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
- Présence responsable de jour : deux tiers d'heure de travail effectif, à prévoir par écrit (pas en garde partagée).
Garde partagée
En garde partagée, chaque famille signe son propre contrat ; les deux contrats contiennent une clause identique (domiciles, répartition des heures et des frais, départ d'une famille). Les heures supplémentaires se comptent sur le total des deux contrats.
Fin du contrat
En CDI, la salariée peut être licenciée (entretien préalable, motif réel et sérieux, préavis selon l'ancienneté), démissionner ou conclure une rupture conventionnelle. Le CDD prend fin à son terme. Dans tous les cas, remettez certificat de travail, attestation France Travail et solde de tout compte.
Générer le contrat avec GardeZen
GardeZen génère le contrat de garde d'enfant à domicile en CDI ou en CDD à partir de questions simples, avec son propre calcul de salaire (heures supplémentaires au-delà de 40 h, présence responsable). Le PDF est en français et reprend les références de la convention collective.
Questions fréquentes
Un contrat écrit est-il obligatoire pour une nounou à domicile ?
Le contrat écrit est exigé par la convention collective pour un emploi régulier, et toujours pour un CDD. Il sécurise la déclaration Pajemploi et le CMG.
Peut-on embaucher une nounou à domicile en CDD ?
Oui, dans les cas prévus par la loi (remplacement, besoin temporaire), avec un contrat écrit indiquant le motif et le terme.
À partir de combien d'heures parle-t-on d'heures supplémentaires ?
Au-delà de 40 heures par semaine : majoration de 25 % pour les 8 premières heures, puis de 50 %.
Sources officielles
- Service-Public — Contrat de travail du salarié à domicile (F12202)
- Service-Public — Temps de travail du salarié employé à domicile (F104)
- Service-Public — Paie du salarié à domicile employé par un particulier (F142)
- Service-Public — Licenciement du salarié à domicile (F1745)
- Légifrance — Convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239)
Information à but pédagogique. Les montants et règles exacts (barèmes, plafonds) évoluent : vérifiez votre situation auprès des sources officielles. Mis à jour le 5 novembre 2026.