Modèle de demande de congés d'assistante maternelle
Les dates de congés de l'assistante maternelle sont fixées d'un commun accord avec le ou les parents employeurs, au plus tard le 1er mars de chaque année. Ce courrier formalise la proposition et l'accord du parent.
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Le document imprimé est rédigé en français (document officiel). Les champs vides apparaîtront « [à compléter] » sur le document.
Mode d'emploi
- Choisir les dates. Premier et dernier jour de congés proposés.
- Compléter les noms et la ville. Assistante maternelle, parent employeur et prénom de l'enfant.
- Imprimer ou enregistrer en PDF. La fenêtre d'impression du navigateur permet aussi d'enregistrer le document au format PDF.
- Faire signer l'accord. Le parent signe pour accord ; chacun garde un exemplaire.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il sans accord avec plusieurs employeurs ?
La convention collective prévoit des règles de fixation des congés lorsque l'assistante maternelle travaille pour plusieurs familles et qu'aucun accord n'est trouvé : consultez le guide des congés payés.
Les congés sont-ils payés en plus du salaire ?
En année complète, ils sont inclus dans la mensualisation. En année incomplète, ils sont rémunérés en plus selon la modalité prévue au contrat.
Sources officielles
- Légifrance — CASF art. L423-23 (dates de congés de l'assistant maternel)
- Légifrance — CCN des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239)
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