Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des ventes d'abonnements au service GardeZen, copilote de garde d'enfants, application SaaS (Software as a Service) de gestion de la relation entre parents employeurs et assistantes maternelles, accessible via le site gardezen.fr et les applications mobiles associées.

Le service est édité et opéré par Pilovia Group (ci-après « l'Éditeur »).

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par l'Éditeur.

Article 2 — Éditeur

• Raison sociale : Pilovia, entreprise individuelle (EI)
• RCS : 102 268 588 R.C.S. Agen
• Dirigeant : Jacky Desirée
• Adresse : 283 Route de Charpeau, 47240 Bon-Encontre, France
• E-mail : contact@pilovia.fr
• Numéro TVA : Non assujetti (régime micro-entreprise)

Article 3 — Prix

GardeZen propose les formules d'abonnement suivantes :

• Gratuit (Parents employeurs — offre Découverte) : 0 €/mois. 1 contrat actif et toute la mise en place sans abonnement : saisie du contrat et de tous les plannings (fixe, semaines alternées, périscolaire), contrat de travail PDF, jumelage avec l'assistante maternelle, cahier de liaison partagé, pointage quotidien (historique limité à 7 jours), comparateur des modes de garde, simulateur de salaire, notifications push, aperçu de paie mensuel indicatif, prévisualisation non déclarative des éléments Pajemploi, Zenia IA (3 questions/jour). Premier mois offert :pour chaque contrat, le bulletin de paie PDF final et le récapitulatif Pajemploi prêt à reporter du premier mois de paie enregistré dans le service sont inclus. Au-delà de ce premier mois, ce plan n'inclut pas le bulletin de paie PDF final ni le récapitulatif Pajemploi prêt à reporter.
• Zen Essentiel (Parents employeurs) : 3,99 € TTC / mois ou 39,99 € TTC / an (soit l'équivalent de 3,33 € / mois). Tout du Gratuit + chaque mois, quel que soit le planning : aide à la préparation de la paie selon la CCN 3239, bulletin de paie PDF et récap Pajemploi prêt à reporter ; 1 contrat actif(un contrat terminé n'est pas compté) ; 6 documents PDF exportables (bulletin de paie, contrat de travail, contrat d'accueil, avenant, récap Pajemploi prêt à reporter, attestation d'emploi) ; fiche de présence détaillée et exports du pointage (PDF, CSV) ; export du planning vers un agenda (iCal) ; export du simulateur de coût annuel ; Zenia IA (10 questions/jour) ; historique 12 mois.
• Zen Premium (Parents employeurs) : 7,99 € TTC / mois ou 79,99 € TTC / an (soit l'équivalent de 6,67 € / mois). Pour les mois qui comptent double. Tout de l'Essentiel + contrats illimités+ 11 documents PDF (ajout : lettre de rupture, solde de tout compte, certificat de travail, attestation employeur, attestation fiscale), aide au calcul de régularisation, à vérifier, aide au calcul du crédit d'impôt, journal des calculs, simulateur avancé, graphique détaillé du comparateur des modes de garde, Zenia IA illimité (dans le respect de la politique d'utilisation équitable prévue aux CGU), historique illimité (dont l'historique des déclarations Pajemploi). La formule mensuelle étant sans engagement, l'abonné peut souscrire Zen Premium pour le mois d'une fin de contrat ou d'une déclaration d'impôts, puis résilier ou changer de formule.
• Compte Assistant(e) maternel(le) (toujours gratuit) :Accès gratuit et illimité pour les assistantes maternelles jumelées. L'assistante maternelle ne paie jamais : l'abonnement éventuel du parent employeur couvre les deux accès.

L'abonnement annuel revient à au moins 16% de moins que douze mensualités au tarif mensuel, soit environ 2 mois offerts.

Grille en vigueur au 22/10/2026. Ces prix s'appliquent aux abonnements souscrits à compter du 22/10/2026. Les abonnements en cours à cette date conservent leurs conditions (prix et contenu de la formule souscrite, y compris le nombre de contrats) jusqu'à leur échéance ou leur résiliation : aucun contrat existant n'est bloqué ni masqué. Dans les applications iOS et Android, le prix applicable est celui affiché par l'App Store ou Google Play au moment de l'achat.

Premier mois offert.Sur l'offre Découverte, le bulletin de paie PDF final et le récapitulatif Pajemploi prêt à reporter du premier mois de paie enregistré dans le service sont inclus pour chaque contrat, sans moyen de paiement. Il s'agit d'une inclusion de l'offre gratuite et non d'une période d'essai : aucun abonnement n'est souscrit.

Période d'essai gratuite.Les formules payantes Zen Essentiel et Zen Premium peuvent inclure une période d'essai gratuite d'un mois, accordée une seule fois par client. Aucun montant n'est prélevé pendant cette période, et l'abonné peut résilier à tout moment pendant l'essai, sans frais.

• Sur le site web (paiement par Stripe) :l'essai est proposé au client qui n'en a jamais bénéficié, sans qu'un moyen de paiement soit exigé pour le commencer. La page de paiement indique si l'essai s'applique et la date avant laquelle aucun prélèvement n'a lieu. Si un moyen de paiement est enregistré avant la fin de l'essai, l'abonnement se poursuit à la formule et au tarif choisis, sauf résiliation avant la fin de l'essai. À défaut, l'abonnement est suspendu à la fin de l'essai, sans aucun prélèvement, et le compte revient à l'offre Découverte.
• Dans les applications iOS et Android (achat intégré Apple ou Google) :un essai n'est accordé que s'il est présenté par le store au moment de l'achat (sur l'App Store, un premier abonnement peut bénéficier d'un mois offert), selon l'éligibilité déterminée par Apple ou Google ; à défaut, l'abonnement commence immédiatement.

La période d'essai est distincte du droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article 5.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur étant sous régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification de prix sera notifiée aux abonnés par e-mail au moins 30 joursavant son entrée en vigueur. L'abonné pourra résilier son abonnement avant l'application du nouveau tarif.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement des abonnements s'effectue selon les modalités suivantes :

• Carte bancaire :Visa, Mastercard, American Express via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
• Prélèvement :Mensuel ou annuel selon la formule choisie. Le prélèvement est automatique à chaque échéance.
• CESU (Chèque Emploi Service Universel) :Accepté pour le règlement des abonnements, traité en dehors de la plateforme Stripe. Contactez support@gardezen.fr pour les modalités.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes pourra être suspendu après notification par e-mail et un délai de régularisation de 7 jours.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 joursà compter de la souscription de votre abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, vous pouvez :

• Envoyer un e-mail à support@gardezen.fr en indiquant clairement votre souhait de vous rétracter.
• Utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous.

En cas de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Si vous avez utilisé le service avant l'expiration du délai de rétractation et que vous avez expressément demandé à y accéder immédiatement, le montant correspondant au service déjà fourni pourra être déduit du remboursement, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Article 6 — Durée et résiliation

Abonnement mensuel :Sans engagement de durée. L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Abonnement annuel :Souscrit pour une durée de 12 mois. L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance annuelle. Vous pouvez notifier votre souhait de non-renouvellement à tout moment ; la résiliation prendra effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.

L'Éditeur se réserve le droit de résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation des CGU ou des présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 7 — Accès au service

Le service GardeZen est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance programmée ou d'urgence.

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité absolue et ne pourra être tenu responsable des interruptions liées à :

• Des opérations de maintenance (avec préavis de 48h lorsque possible).
• Des pannes techniques indépendantes de sa volonté (hébergeur, réseau, etc.).
• Des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas d'interruption prolongée supérieure à 72 heures consécutives, un avoir au prorata pourra être accordé sur demande à support@gardezen.fr.

Article 8 — Responsabilité

GardeZen est un outil d'aide à la gestionde la relation entre parents employeurs et assistantes maternelles. Le service fournit des outils de calcul, de suivi et de génération de documents à titre informatif.

GardeZen ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable.Les calculs de paie, les simulations et les documents générés sont proposés à titre indicatif et ne sauraient se substituer à un conseil professionnel.

L'utilisateur reste seul responsable :

• De l'exactitude des informations saisies dans l'application.
• De ses déclarations auprès de Pajemploi et des organismes sociaux.
• Du respect de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (CCN 3239).
• De la vérification des calculs avant toute déclaration ou paiement.

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 9 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les guerres, les pannes généralisées d'électricité ou de télécommunications, les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du service.

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si la situation perdure au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du service est décrit dans notre Politique de confidentialité, accessible à l'adresse suivante : gardezen.fr/confidentialite.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez de droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition sur vos données. Pour exercer ces droits, contactez : support@gardezen.fr.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le service GardeZen (textes, graphismes, logiciels, images, vidéos, bases de données, structure, marques, logos) est la propriété exclusive de Pilovia, protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

© 2026 Pilovia. Tous droits réservés.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie du service est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le Tribunal judiciaire d'Agensera seul compétent pour connaître du litige, sauf compétence légale impérative différente au bénéfice du consommateur.

Article 13 — Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L'utilisateur peut saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'Éditeur.

Le médiateur compétent sera communiqué sur demande à l'adresse : support@gardezen.fr.

Vous pouvez également déposer votre réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Service client

Pour toute question relative aux présentes CGV, à votre abonnement ou au service GardeZen, notre équipe est à votre disposition :

• E-mail : support@gardezen.fr
• Délai de réponse : 48 heures ouvrées maximum

Article 15 — Langues et documents préparés

15.1— Le Service est proposé en six (6) langues d'interface : français, anglais, allemand, espagnol, italien et portugais. Les traductions sont fournies à titre de confort.

15.2— Seule la version française des présentes CGV, des factures et de tout document contractuel émis par l'Éditeur fait foi entre les parties. En cas de divergence entre une traduction et la version française, cette dernière prévaut.

15.3 — Les documents préparés par le Service à destination des Utilisateurs (contrats, bulletins de paie, attestations, reçus, certificats de travail, etc.) sont exclusivement rédigés en langue française, conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 et au Code du travail français, quelle que soit la langue d'interface choisie par l'Utilisateur. Ces documents sont proposés à titre indicatif et doivent être vérifiés par l'Utilisateur avant signature ou déclaration.